Transport : Décès de 6 adolescents en 2016 à cause de la ridelle d'un camion-benne : Justice et Evolutions règlementaires en 2021

Le 11 février 2016, à Rochefort ( charentes-Maritimes), la ridelle laissée ouverte d'un camion-benne avait cisaillé le flanc d'un bus scolaire, provoquant le décès de 6 adolescents.

L'accident s'était déroulé à 800m du lieu de départ du camion. Un 1er automobiliste avait dû faire une embardée pour éviter la ridelle, malgré la faible visibilité à cause du mauvais temps. Le bus n'a pas pu effectuer cette manoeuvre d'évitement.

Le chauffeur, pour limiter sa responsabilitén  avait déclaré avoir déjà remonté le défaut de la ridelle à son entreprise qui n'avait rien fait. 

Reportage BFM de 2016 :

Justice : le 05/11/2021, les juges d'instruction ont accordé un non-lieu à Eiffage et a renvoyé le chauffeur en correctionnelle pour 2022.

Evolutions réglementaires :

4 ans après l'accident, le 14 juillet 2020, un avis a été publié au Journal Officiel pour légiférer sur la sécurité liée aux ridelles des camions-bennes à verins hyrauliques.

1 - Pour les fabricants de bennes :

- Obligation d'équiper dès la conception les cabines d'une alarme sonore et/ou visuelle ( à partir du 14/01/2021)

- Obligation d'équiper dès la conception les véhicules d'un limitateur de vitesse lorsque la ridelle est ouverte, à partir du 14/07/2021

2 - Pour les employeurs utilisateurs de bennes :

- Etablir pour le 14/01/2021, l'inventaire du parc de véhicules et l'échéancier de la mise en conformité

- Pour les véhicules mis sur le marché après le 01/09/2014, la mise en conformité devra être effectuée pour le 14/07/2022

-Pour les véhicules mis sur le marché avant le 01/09/2014, la mise en conformité devra être effectuée pour le 14/07/2023.

La mise en conformité suite à une nouvelle règlementation, sur du matériel déjà existant est extrèmement rare. Dans le cas présent, elle ne concerne que la mise en place de l'alarme sonore/visuelle et pas la limitation de de vitesse.

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Source : légifrance

Presse : Ouest-France

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